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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Offres et commandes
1. Sauf convention contraire, nos offres sont valables durant 15 jours de leur date.
2. Toute commande remise à notre Société directement ou par l'intermédiaire d'un représentant est irrévocable. L'acceptation de cette commande ne devient définitive, en ce qui nous concerne, qu'après avoir fait l'objet de notre acceptation écrite. Sauf stipulation formelle contraire, toute affaire traitée avec notre Société comporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
3. Un montant minimun de facturation et une majoration forfaitaire sont définis sur nos offres de prix.

Droits de reproduction et indication du nom de l'imprimeur
4.Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est présumé en avoir le droit et en assume exclusivement la responsabilité.
5. Les modèles, dessins, clichés, compositions et toutes autres dispositions en quelque technique que ce soit, créés ou exécutés par nous et les outillages requis à cet effet restent notre propriété nonobstant le fait que leur coût soit en partie ou totalement à la charge du client.
6. Le client ne peut s'opposer à la mention de notre nom dans tous les cas où la loi l'exige.

Exécution
7. Une épreuve n'est établie que sur demande et aux frais du client.
8. Notre responsabilité n'est pas engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'épreuve non relevée par le client.

Livraison
9. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils seront en tout cas prorogés du retard de client à déposer ses documents ou à renvoyer l'épreuve ou le bon à tirer, lequel retard pourra donner lieu à dommages et intérêts du chef d'immobilisation du matériel.
Un retard de livraison ne peut constituer un motif de refus du client ni donner lieu à dommages et intérêts à notre charge. Tout travail urgent donne lieu à un supplément de prix.
10. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client même en cas d'expédition franco.

Tolérances
11. Une tolérance de livraison en plus ou en moins de 20 % sur les quantités commandées est admise. Ce pourcentage peut être majoré pour les articles comportant un façonnage compliqué et particulièrement difficile.
Les factures sont établies sur la base des quantités réellement fournies.

Réclamations
12. Pour être prise en considération toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la livraison.
L'utilisation même d'une partie de la fourniture, entraîne de plein droit son agréage définitif.
13. Si la réclamation s'avère fondée et pour autant que le vice nous soit imputable comme en cas de vice caché, nous aurons le choix soit de remplacer la fourniture défectueuse, soit de la reprendre et créditer le client du prix , soit d'établir une note de crédit pour la moins-value de la fourniture mais, en aucun cas nous ne serons tenus à payer les dommages et intérêts qu'ils soient directs ou indirects.

Matériel du client
14. Le matériel, les matières premières du client et les travaux exécutés pour lui détenus par nous, le sont à ses risques et périls exclusifs.
A défaut de paiement, au terme convenu, ces biens pourront être retenus en garantie.

Inexécution de la commande
15. Si l'exécution de la commande est rendue impossible ou difficile par suite d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles lors de l'offre, nous sommes en droit de résilier la vente sans avoir à supporter des dommages et intérêts.
16. Nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de la commande si le client nous reste redevable de sommes d'argent jusqu'à entier apurement de ces sommes et, si le crédit du client se trouve ébranlé, jusqu'à versement anticipé de la valeur de la commande.

Paiement - Loi applicable - Compétence - Primauté des présentes conditions
17. Nos factures sont payables net sans escompte à 30 jours date de la facture ou par chèque à réception 0,5 % d'escompte pour paiement dans les 14 jours maximun.
18. Les règlements s'entendent sous réserve d'acceptation de la Société Contrôle Graphique S.A.
Toutes sommes non réglées à l'échéance, supérieure à 30 jours fin de mois, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation de l'article 1153 du code civil au paiement d'intérêts de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Tout défaut de règlement ou tout titre impayé donnera lieu à l'éxigibilité de la totalité des créances même non échues.
La Société Contrôle Graphique S.A. se réserve le droit de déroger aux conditions habituelles de paiement et d'exiger, à l'égard des clients dont la solvabilité peut être préoccupante ou de refus d'assurance crédit.
19. Les contrats de vente seront interprétés selon la loi française.
Les tribunaux français du siège du vendeur seront seuls compétents en cas de litige, même s'il y a pluralité de défendeurs ou appels de garantie.
20. Les présentes conditions priment les éventuelles conditions générales du client et s'imposent à lui.

Clause de réserve de propriété
21. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert de l'acheteur, dès la livraison (réputée effectuée dans notre usine ou magasin), les risques et pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution des gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

Informatique et liberté
22. Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Contrôle-Graphique S.A.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée.
Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :
Contrôle Graphique - Z.I. - 4, Chemin de Villemenon - 77257 Brie-Comte-Robert Cedex ou à info@controle-graphique.fr.
Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.


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